L’essentiel
L’instance peut être radiée pour absence de diligences des parties lorsqu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à une injonction prescrivant de régulariser la procédure. La radiation de l’instance entraîne sa suppression du rang des affaires en cours. L’instance ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise. Cette sanction procédurale s’applique indépendamment du bien-fondé des prétentions des parties et vise à assurer la régularité et la célérité de la procédure.
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En résumé
L’instance peut être radiée pour absence de diligences des parties lorsqu’il n’a pas été donné suite à une injonction de régulariser la procédure. La radiation entraîne la suppression du rang des affaires en cours. L’instance ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Points clés
L’absence de diligences des parties dans l’accomplissement des obligations procédurales peut-elle justifier la radiation de l’instance?
- Radiation de l’instance : absence de diligences des parties constatée.
- Fondement légal : procédure de mise en état, injonction non respectée.
- Preuve déterminante : délai imparti non observé par les parties.
- Enseignement : rétablissement possible sur justification de diligence.
Contexte de l’affaire
Une instance a été engagée devant le tribunal. L’une des parties n’a pas donné suite, dans les délais impartis, à une injonction prescrivant de régulariser la procédure à l’égard d’une personne. Le tribunal a constaté cette absence de diligence et a prononcé la radiation de l’instance pour défaut de diligence des parties. L’instance a été supprimée du rang des affaires en cours. Elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Absence de diligences des parties dans les délais impartis
- Injonction de régularisation de procédure non suivie d’effet
- Radiation de l’instance pour défaut de diligences
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Injonction prescrivant la régularisation de la procédure
- Absence de diligences des parties dans les délais impartis
Conséquences pratiques
Checklist pour Avocats
FAQ / Q-R juridiques
La radiation de l’instance pour absence de diligences des parties
Lorsqu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à une injonction prescrivant de régulariser la procédure, il y a lieu de radier l’instance pour absence de diligences des parties. L’instance ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Textes cités
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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, RG n° 22/02583 – Thématiques associées : Procédure — Radiation de l’instance — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 19 juillet 2026.
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Droit processuel
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