Radiation d’instance pour absence de diligences des parties

L’absence de diligences dans l’exécution d’une injonction prescrite par ordonnance d’incident constitue un motif de radiation de l’instance. Cette sanction procédurale s’applique lorsque la partie mise en demeure de notifier ou d’intimer un tiers dans le délai imparti n’a pas satisfait à cette obligation. La radiation prononcée n’est pas définitive : elle peut être levée sur justification de l’accomplissement ultérieur de la diligence omise. Cette mesure vise à assurer le respect des délais procéduraux et à éviter l’enlisement des instances. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour constater l’absence de diligences et en tirer les conséquences. Une fois la radiation prononcée, la partie intéressée doit démontrer qu’elle a remédié à son inaction pour obtenir le rétablissement de l’instance. Cette jurisprudence s’inscrit dans une logique de discipline procédurale et de respect des obligations imposées par les ordonnances du juge. Elle s’applique indépendamment de la nature du litige ou du statut des parties, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.

L’absence de diligences dans l’exécution d’une injonction prescrite par ordonnance d’incident constitue un motif de radiation de l’instance. Cette sanction procédurale s’applique lorsque la partie mise en demeure de notifier ou d’intimer un tiers n’a pas satisfait à cette obligation. La radiation peut être levée sur justification de l’accomplissement ultérieur de la diligence omise.

Une société a formé une action en justice contre une autre société. Cependant, la première société n’a pas donné suite à l’injonction prescrivant d’assigner la seconde société dans le délai d’un mois suivant la notification d’une ordonnance d’incident. Faute de diligences des parties, le tribunal a prononcé la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours, avec possibilité de rétablissement uniquement sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

• Absence de diligences des parties dans l’exécution de l’injonction prescrivant l’intimation dans le délai d’un mois
• Non-respect du délai imparti pour accomplir la diligence ordonnée
• Défaut de justification de l’accomplissement de la mesure prescrite
• Inaction prolongée justifiant la radiation de l’instance

• Ordonnance d’incident du 1er juillet 2026 prescrivant l’injonction à la SARL MJ [P]
• Absence de diligences des parties dans le délai d’un mois imparti
• Notification de l’ordonnance d’incident

L’absence de diligences des parties dans l’exécution de l’injonction prescrivant l’intimation de la partie défenderesse entraîne la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours. Cette mesure met fin à la procédure en cours et ne permet le rétablissement de l’instance que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

• Radiation de l’instance et suppression du rang des affaires en cours
• Fin de la procédure sans jugement au fond
• Nécessité de justifier l’accomplissement de la diligence omise pour rétablissement
• Perte de temps et de ressources pour les parties
• Risque de prescription de l’action si le rétablissement n’intervient pas à temps

À faire

• Vérifier le respect du délai d’un mois pour intimer la partie adverse
• Constituer un dossier complet de preuves des diligences accomplies
• Demander la rétablissement de l’instance auprès du tribunal
• Justifier par écrit l’accomplissement de l’injonction omise
• Contester la radiation dans les délais impartis

À éviter

• Laisser expirer les délais sans action
• Négliger de notifier les actes aux parties
• Omettre de documenter les diligences effectuées
• Accepter passivement la radiation sans recours
• Ignorer les ordonnances du tribunal

La radiation de l’instance pour absence de diligences et l’injonction du juge

Lorsque le juge prononce une ordonnance d’incident prescrivant à une partie d’intimer l’autre partie dans un délai déterminé, et que cette injonction n’a pas été suivie d’effet dans le délai imparti, il y a lieu à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties. La radiation entraîne la suppression du dossier du rang des affaires en cours. Le rétablissement de l’instance n’intervient que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

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