Irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire : absence de circonstances nouvelles manifestement excessives

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement n’est recevable que si le demandeur a présenté des observations sur l’exécution provisoire en première instance ou s’il justifie que cette exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement. Les conséquences manifestement excessives doivent procéder d’un changement de circonstances propres à la situation du demandeur et non du simple fait que les demandes adverses ont été accueillies. La mise en œuvre d’une mesure d’expulsion ordonnée par le jugement ne constitue pas une circonstance nouvelle révélée postérieurement au jugement, mais la conséquence normale de l’accueil des demandes du créancier. Un certificat médical établi après le jugement mais concernant une personne différente du demandeur ne peut justifier l’arrêt de l’exécution provisoire. L’indication d’une adresse étrangère dans la déclaration d’appel affaiblit la crédibilité des arguments tirés de l’impossibilité médicale de quitter le logement en France.

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement n’est recevable que si le demandeur a présenté des observations en première instance ou justifie que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement. Les conséquences doivent procéder d’un changement de circonstances propres à la situation du demandeur, non du simple accueil des demandes adverses. La mise en œuvre d’une expulsion est la conséquence normale de l’accueil des demandes.

Un locataire occupait un logement et un garage attribués par une agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Le bailleur a signifié un congé d’expulsion le 8 juillet 2022, prenant effet le 10 novembre 2024. Le tribunal de proximité a validé ce congé et ordonné l’expulsion du locataire avec versement d’indemnités d’occupation mensuelles. Le locataire a relevé appel en demandant un sursis à l’exécution provisoire du jugement. La cour d’appel a déclaré cette demande irrecevable au motif que le locataire n’avait pas présenté d’observations sur l’exécution provisoire en première instance et que les conséquences manifestement excessives invoquées ne s’étaient pas révélées postérieurement au jugement. La cour a notamment relevé que le certificat médical produit concernait une autre personne et que le locataire avait indiqué résider au Maroc, remettant en cause sa présence effective dans le logement. Le locataire a été condamné aux dépens et au versement d’une somme au titre des frais irrépétibles.

• Absence d’observations sur l’exécution provisoire en première instance par le demandeur
• Conséquences manifestement excessives non révélées postérieurement à la décision de première instance
• Certificat médical concernant une tierce personne et non le demandeur
• Indication d’une adresse au Maroc dans la déclaration d’appel contredisant la résidence dans le logement
• Motif médical invoqué inopérant au regard de la situation réelle du demandeur
• Irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire faute de remplir les conditions légales cumulatives

• Jugement du tribunal de proximité de Saint-Avold du 29 janvier 2026 ordonnant l’expulsion
• Certificat médical du 23 mars 2026 du docteur [T] [V] concernant une personne dénommée [P] [C]
• Déclaration d’appel du 20 avril 2026 indiquant un domicile au Maroc
• Demande de sursis à l’exécution provisoire du jugement du 1er juillet 2026
• Absence de circonstances nouvelles révélées postérieurement au jugement

La recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

Selon l’article 514-3 du code de procédure civile, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Les observations sur l’exécution provisoire

Les observations sur l’exécution provisoire consistent en l’exposé des raisons pour lesquelles en cas d’accueil des prétentions adverses, la partie condamnée s’expose à des conséquences manifestement excessives de sorte que la juridiction de première instance soit mise à même d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Le risque de conséquences manifestement excessives

Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un risque de préjudice irréparable et de situation irréversible en cas d’infirmation. Ce risque ne peut être considéré comme s’étant révélé postérieurement à la décision de première instance que s’il procède d’un changement de circonstances propres à la situation du demandeur et ne résulte pas du simple fait qu’il a été fait droit aux demandes formulées en première instance. La mise en œuvre du jugement par voie d’expulsion n’est que la conséquence du fait qu’il a été fait droit aux demandes du demandeur en première instance et ne caractérise pas l’existence d’une circonstance nouvelle.

La charge de la preuve des conséquences manifestement excessives

Le demandeur en arrêt de l’exécution provisoire doit établir de façon suffisamment certaine que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. Un certificat médical établi après le jugement concernant une personne différente du demandeur ne peut pas justifier l’invocation d’un motif médical pour s’opposer à l’expulsion. L’indication dans la déclaration d’appel d’une adresse située à l’étranger ne démontre pas de façon suffisamment certaine que le demandeur réside encore dans le logement dont l’expulsion est ordonnée.

Article 514-3 du code de procédure civile, Article 385 du code de procédure civile, Article 384 du code de procédure civile, Article 399 du code de procédure civile

⬇️Télécharger