Opposition à contrainte URSSAF : désistement d’appel accepté et extinction de l’instance

Le désistement d’appel, lorsqu’il est accepté par la partie adverse, emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour, selon l’article 400 du code de procédure civile. Cette acceptation du désistement met fin à la procédure d’appel et rend sans objet toute autre demande connexe. Les dépens d’appel doivent être mis à la charge de la partie qui se désiste, car elle est réputée perdante de la procédure. Cependant, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de condamner la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L’équité peut commander de débouter une partie de sa demande au titre de l’article 700, notamment lorsque les circonstances de l’espèce, telles que l’absence de comparution de la partie qui se désiste ou le caractère peu contentieux de la procédure, justifient une telle décision. Le juge doit motiver sa décision de rejeter une demande fondée sur l’article 700, en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties.

Le désistement d’appel accepté par la partie adverse emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour. Les dépens d’appel sont mis à la charge de la partie qui se désiste. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour accorder les demandes au titre de l’article 700, en tenant compte de l’équité.

Une professionnelle libérale a reçu une contrainte d’un montant de 5.122 euros relative aux cotisations et majorations de retard pour les années 2013 et 2014, émise par le directeur de la Réunion des assureurs maladie des professions libérales. La contrainte a été signifiée en mars 2016. La professionnelle a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône en avril 2016. L’affaire a été transférée au pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en 2019. Par jugement du 11 février 2022, le tribunal a déclaré l’opposition recevable mais mal fondée, a validé la contrainte et a condamné la professionnelle à payer la somme réclamée ainsi que les dépens. La professionnelle n’avait pas comparu à l’audience bien que régulièrement convoquée. La professionnelle a interjeté appel le 27 décembre 2024. Par courrier du 15 juin 2026, la professionnelle a indiqué se désister de son appel. La cour a constaté l’extinction de l’instance et a condamné la professionnelle aux dépens d’appel. L’URSSAF a demandé une condamnation à titre de l’article 700 du code de procédure civile, mais la cour a débouté cette demande au motif de l’équité.

• Acceptation du désistement d’appel par l’URSSAF
• Extinction de l’instance et dessaisissement de la cour
• Désistement intervenu avant dépôt de conclusions par l’intimée
• Condamnation aux dépens d’appel de la partie désistante

• Contrainte du 18 février 2016 de 5.122 euros relative aux cotisations 2013-2014
• Signification du 29 mars 2016
• Jugement du 11 février 2022 du pôle social validant la contrainte
• Notification du jugement les 4 et 7 mars 2022
• Signification du 27 novembre 2024
• Désistement d’appel du 15 juin 2026

Le désistement d’appel et l’extinction de l’instance

Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement d’appel emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour. Lorsque la partie appelante se désiste de son appel et que cette désistement est accepté par la partie adverse, la cour doit juger qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.

Le désistement d’appel met fin à la procédure d’appel et rend sans objet les demandes qui auraient pu être formées en cause d’appel.

L’article 700 du code de procédure civile en cas de désistement

Lorsqu’une partie se désiste de son appel, la partie adverse peut demander une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Toutefois, l’équité peut commander de rejeter cette demande. Le juge apprécie, en fonction de l’équité et de la situation économique des parties, s’il y a lieu de faire droit à une telle demande.

En cas de désistement accepté, le juge peut considérer qu’il n’est pas équitable de condamner la partie qui se désiste à payer une somme au titre de l’article 700, notamment lorsque cette dernière a accepté de mettre fin au litige.

Article 400 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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