Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un créancier a conclu un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule avec deux locataires solidaires. Le contrat, signé le 2 août 2023, a été établi sous forme électronique. Après un premier incident de paiement non régularisé le 25 février 2024, le créancier a adressé une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le 18 juin 2024. L’une des locataires conteste avoir reçu ce courrier, arguant d’une adresse erronée, bien que l’adresse utilisée soit celle déclarée lors de la souscription du contrat. Elle n’a pas notifié au créancier son changement d’adresse intervenu le 28 juin 2024. Une deuxième mise en demeure a été envoyée le 26 juillet 2024 après la déchéance du terme, réclamant le solde du contrat de 30 088,16 euros. Le créancier demande le paiement de cette somme assortie d’intérêts contractuels. L’une des locataires sollicite également des délais de paiement, justifiant de revenus mensuels de 208,94 euros. Le tribunal constate que le contrat de crédit, bien que conclu par voie électronique, ne démontre pas que les locataires pouvaient exercer leur droit de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire de rétractation en ligne et de le renvoyer par la même voie. Le créancier ne rapporte pas la preuve d’avoir mis à disposition une fonctionnalité gratuite permettant l’accomplissement des démarches nécessaires à l’exercice de ce droit.

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