Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nantes

📂 Baux commerciaux

🏷️ Prescription quinquennale

Un bailleur a assigné un preneur en paiement de diverses sommes au titre de charges locatives et de frais accessoires relatifs à un bail commercial conclu le 31 mars 1995. Le preneur demandait le remboursement de sommes versées au titre du remplacement d’un système de chauffage vétuste, de frais de chauffage provisoire, de taxes d’ordures ménagères et de taxes foncières facturées indûment pour les années 2015 à 2019, ainsi que des frais de gestion y afférents. Le preneur sollicitait également une indemnité au titre de la privation de jouissance de panneaux publicitaires. Le bailleur a soulevé l’irrecevabilité de ces demandes en invoquant la prescription quinquennale, arguant que les délais de prescription avaient expiré au-delà du 23 juin 2016. Le juge de la mise en état a dû statuer sur la recevabilité des demandes. S’agissant des charges de 2016, la régularisation annuelle est intervenue le 14 mars 2017, postérieurement à la date limite invoquée par le bailleur, rendant les demandes recevables. Pour l’année 2015, le bail ne fixant pas de date de régularisation, il appartenait au bailleur de prouver qu’il avait régularisé les charges avant le 23 juin 2016. À défaut de cette preuve, les demandes demeuraient recevables. Concernant les panneaux publicitaires, le bailleur avait lui-même reconnu par courrier du 24 juin 2022 la vocation du preneur à bénéficier de leur exploitation, démontrant que la situation restait évolutive et que la prescription ne pouvait courir tant que la privation de jouissance perdurait.

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