Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Privas

📂 Baux commerciaux

🏷️ Résiliation de plein droit

Un bailleur a concédé un bail commercial portant sur un local à usage de bar-restaurant pour un loyer mensuel de 3 000 euros TTC. Le preneur a constaté des désordres et a engagé une procédure en référé tendant à la suspension du paiement des loyers en invoquant le manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un local conforme. Le juge des référés a rejeté cette demande, estimant que l’exploitation du fonds de commerce s’était poursuivie sans restriction particulière et que l’absence de chauffage était connue du preneur. Le bailleur a alors délivré un commandement de payer le 25 septembre 2025 pour le loyer de septembre et une clause pénale, puis a cité le preneur en référé pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et obtenir l’expulsion. Le preneur a contesté la validité du commandement en invoquant un montant erroné et a soulevé une exception d’inexécution fondée sur les manquements du bailleur. Le juge a rejeté la demande de nullité du commandement, estimant que la contestation sur le montant n’entraîne pas la nullité de l’acte. Il a également rejeté l’exception d’inexécution, considérant que le preneur ne pouvait pas justifier d’un manquement sérieux et caractérisé du bailleur. Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 26 octobre 2025 et ordonné l’expulsion du preneur. Il a condamné le preneur au paiement d’une provision de 6 000 euros au titre des loyers impayés, d’une provision de 3 750 euros au titre de l’indemnité d’occupation pour novembre 2025, des dépens et d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ouverture dans un nouvel onglet