Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un établissement de crédit a consenti à deux emprunteurs un crédit affecté à l’achat d’un véhicule automobile Renault Master d’un montant de 24415,56 euros, remboursable en 72 échéances au taux de 4,78%. Le contrat a été conclu par voie électronique le 29 mars 2022. Les emprunteurs ont également souscrit des assurances auprès de deux sociétés par l’intermédiaire du prêteur. Le véhicule a été livré le 6 mai 2022. Après plusieurs années, les emprunteurs ont cessé de payer leurs échéances. Le prêteur a adressé une mise en demeure le 4 décembre 2024 pour un montant de 1024,83 euros, puis une seconde mise en demeure le 4 février 2026 pour le solde du crédit après avoir invoqué la déchéance du terme. Les emprunteurs n’ayant pas régularisé leur situation, le prêteur a assigné les emprunteurs en paiement devant le juge des contentieux de la protection. Les emprunteurs n’ont pas comparu à l’audience. Le juge a soulevé d’office plusieurs moyens de droit, notamment la recevabilité de l’action en paiement et la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de bordereau de rétractation conforme. Le tribunal a constaté que le contrat électronique contenait une clause mentionnant la possibilité de rétractation en ligne, mais le prêteur n’a pas rapporté la preuve que les emprunteurs disposaient réellement d’une fonctionnalité électronique opérationnelle pour exercer ce droit. Le tribunal a donc prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la conclusion du contrat. La créance a été réduite au seul capital restant dû, soit 10572,34 euros, sans intérêts ni indemnité. Les emprunteurs ont été condamnés solidairement.

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