Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Reims

📂 Consommation

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un demandeur a consenti un prêt personnel à un emprunteur pour un regroupement de crédits d’un montant de 10 159 euros, remboursable en 68 mensualités au taux effectif global de 7 %. L’emprunteur a cessé de rembourser ses échéances. Le prêteur a adressé une mise en demeure en septembre 2024, puis a notifié la déchéance du terme en octobre 2024. Le prêteur a ensuite cédé la créance à un tiers, qui a assigné l’emprunteur en avril 2026 pour obtenir le paiement de la somme restant due, assortie d’intérêts au taux contractuel. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a relevé d’office plusieurs manquements du prêteur initial aux obligations légales imposées par le code de la consommation. D’abord, la consultation du fichier national des incidents de remboursement (FICP) a été effectuée le 12 décembre 2023, soit au-delà du délai de sept jours suivant l’acceptation de l’offre le 23 novembre 2023, ce qui équivaut à une absence de consultation. Ensuite, le prêteur n’a pas justifié avoir procédé à une vérification réelle de la solvabilité de l’emprunteur en exigeant des justificatifs des revenus et charges déclarés. De plus, pour le contrat conclu par voie électronique, le prêteur n’a pas démontré que l’emprunteur pouvait exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie. Ces manquements entraînent la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Le tribunal a également rejeté l’application de la majoration du taux légal prévue par l’article L.313-3 du code monétaire et financier, au motif que cette majoration aurait pour effet d’annihiler la sanction de la déchéance et de la rendre non dissuasive au regard de la directive européenne 2008/48.

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