Un demandeur a consenti un crédit personnel de 75 000 euros à deux emprunteurs, remboursable en 84 mensalités au taux effectif global de 6,55 %. Les emprunteurs ayant cessé de rembourser, le prêteur a adressé une mise en demeure le 2 juillet 2025, puis a notifié la résiliation du contrat le 26 août 2025. Le prêteur a assigné les emprunteurs devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement de la somme de 67 742,60 euros en capital, majorée des intérêts au taux contractuel, ainsi que des dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les emprunteurs n’ont pas comparu à l’audience. Le juge a examiné d’office le respect des dispositions d’ordre public du code de la consommation. Il a constaté que le prêteur n’avait pas justifié avoir vérifié l’exactitude des charges déclarées par les emprunteurs, en violation de l’article L. 312-16. Il a également relevé que le prêteur n’avait pas fourni de preuve que les emprunteurs pouvaient exercer leur droit de rétractation par voie électronique, alors que le contrat avait été conclu sous forme électronique, en violation de l’article L. 312-21 combiné à l’
article 1176 du code civil. Le juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et a fixé la créance au montant du capital restant dû, soit 50 976,55 euros, portant intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Il a écarté l’application de la majoration de cinq points du taux légal prévue à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, afin de préserver le caractère effectif et dissuasif de la sanction.