Un prêteur a consenti un crédit affecté de 12 433,76 euros à deux emprunteurs, remboursable en 72 mensualités au taux débiteur fixe de 6,20 %. Les emprunteurs ayant cessé de rembourser, le prêteur a adressé une mise en demeure le 6 février 2025, puis a prononcé la déchéance du terme et a adressé une nouvelle mise en demeure le 17 février 2025. Le prêteur a assigné les emprunteurs devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la restitution du véhicule financé, le paiement de 13 719,91 euros en capital avec intérêts au taux contractuel, ainsi que des dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les emprunteurs n’ont pas comparu à l’audience. Le juge a examiné d’office le respect des dispositions d’ordre public du code de la consommation. Il a constaté que le prêteur n’avait pas rapporté la preuve que les emprunteurs pouvaient exercer leur droit de rétractation par voie électronique, alors que le contrat avait été conclu sous forme électronique, en violation de l’article L. 312-21 combiné à l’
article 1176 du code civil. Le juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et a fixé la créance au montant du capital restant dû, soit 10 536,39 euros, sans intérêts, fût-ce au taux légal, afin de préserver le caractère effectif et dissuasif de la sanction. Le juge a également examiné la clause de réserve de propriété insérée dans le contrat de prêt. Il a constaté que cette clause créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des emprunteurs, en entravant l’exercice de leur droit de propriété. Les emprunteurs étaient devenus propriétaires des fonds dès la conclusion du contrat de crédit et propriétaires du véhicule dès le paiement du prix au vendeur. La subrogation consentie par le vendeur au prêteur dans la réserve de propriété était inopérante. Le juge a réputé la clause de réserve de propriété non écrite et a rejeté la demande de restitution du véhicule.