Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Consommation

🏷️ Nullité du contrat

Un consommateur a commandé une installation photovoltaïque auprès d’une entreprise de vente de panneaux solaires suite à un démarchage à domicile. Le contrat de vente, signé le 26 novembre 2020, prévoyait un montant total de 25 990 euros TTC. L’opération a été financée par un crédit affecté d’un montant identique consenti par une banque le 1er décembre 2020, remboursable en 180 mensualités. Une attestation de livraison a été signée le 17 décembre 2020. L’entreprise de vente a été placée en liquidation judiciaire en 2023. Le consommateur a assigné la banque et le liquidateur en demandant la nullité des contrats de vente et de crédit, l’enlèvement de l’installation et le remboursement des sommes versées. La banque a contesté les demandes en arguant que le contrat était régulier et que le consommateur avait confirmé la nullité en exécutant le contrat pendant plusieurs années. Le tribunal a prononcé la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions impératives du code de la consommation, notamment l’absence de distinction entre le délai de livraison et le délai d’installation. Il a également prononcé la nullité corrélative du contrat de crédit. Le tribunal a reconnu une faute de la banque dans la non-vérification de la régularité du bon de commande, ce qui l’a privée de 50% de sa créance de restitution du capital. Le consommateur a été condamné à restituer 50% du capital emprunté, tandis que la banque a été condamnée à rembourser l’intégralité des sommes versées par l’emprunteur.

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