Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bordeaux

📂 Consommation

🏷️ droit de rétractation

Un acheteur et son épouse ont passé commande auprès d’une entreprise spécialisée dans la vente de volets pour la fourniture et la pose de quatre volets, pour un montant de 7.500 euros, en signant un bon de commande le 23 septembre 2024 dans le hall d’exposition de l’entreprise. Seul l’acheteur a signé le bon de commande. L’acheteur a exercé son droit de rétractation par lettre recommandée du 8 octobre 2024, puis a réitéré son refus par courrier du 18 décembre 2024, invoquant l’absence de versement d’acompte et son droit de rétractation. L’entreprise a mis en demeure l’acheteur et son épouse d’honorer la vente et a assigné les deux époux en justice pour obtenir le paiement de 7.500 euros, des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 2 décembre 2024, et une indemnité de 800 euros pour résistance abusive, ainsi que 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’acheteur et son épouse ont contesté la validité du contrat en invoquant plusieurs moyens : l’absence de droit de rétractation non communiquée, le manquement à l’obligation précontractuelle d’information, l’illisibilité des conditions générales de vente en raison de leur taille minuscule, l’absence d’acceptation expresse des conditions générales, et l’existence de manœuvres dolosives. Ils ont également demandé l’annulation du contrat et une indemnisation pour perte de chance. L’acheteur a soutenu que l’entreprise avait utilisé des techniques de vente similaires à celles des foires et salons, notamment l’offre d’une box, et qu’elle avait volontairement dissimulé l’absence de droit de rétractation en utilisant des caractères illisibles. Il a également invoqué son âge (85 ans) et son état de santé pour justifier son besoin de protection particulière. Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes de l’acheteur et de son épouse, à l’exception de la mise hors de cause de l’épouse.

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