Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Béziers

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🏷️ droit de rétractation

Une société de diffusion d’annonces immobilières a proposé à un vendeur un contrat de diffusion moyennant 2990 euros TTC. Le contrat a été signé électroniquement le 9 février 2022. Le 23 mars 2022, la société a envoyé un bon à tirer comprenant l’annonce et les photos professionnelles. Le 24 mars 2022, le vendeur a demandé la suspension de la vente et de la diffusion de l’annonce. Le 31 mars 2022, la société a établi une facture de 1940 euros pour les prestations réalisées : guide de vente, rédaction d’annonce, photographies, spot publicitaire, dossier de vente, flyer, mini site et visite virtuelle. Après plusieurs relances restées sans réponse, la société a saisi le tribunal judiciaire par requête en injonction de payer le 22 mai 2024. Une ordonnance a été rendue le 3 juin 2024 condamnant le vendeur au paiement de 1940 euros. Cette ordonnance a été signifiée le 6 août 2024 à domicile. Le vendeur a formé opposition le 6 septembre 2024, contestant la validité du contrat au motif qu’il n’aurait pas signé la page 2 contenant le tarif, prétendant que seules les pages 1, 3 et 4 auraient été paraphées. Il a également soutenu que le contrat était illisible et que la signature électronique utilisée était simple et non qualifiée. Il a enfin contesté le droit de rétractation en affirmant ne pas en avoir été informé et que ce délai aurait dû courir à partir du 24 mars 2022. La cour a confirmé la validité du contrat signé électroniquement selon un procédé fiable conforme au règlement eIDAS, rejeté les arguments relatifs à l’absence de signature et à l’illisibilité, et confirmé que le droit de rétractation avait été correctement mentionné dans le contrat avec le bordereau correspondant.

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