Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon

📂 Audiovisuel

🏷️ Rupture de relation commerciale

Deux sociétés spécialisées dans la diffusion radiophonique, l’une assurant l’exploitation d’une autorisation de radiodiffusion et l’autre fournissant les équipements techniques, ont conclu en 2017 un accord verbal avec une association de promotion audiovisuelle. Cet accord portait sur le partage de la location d’un terrain et l’utilisation commune des équipements de diffusion. Les deux sociétés ont également conclu des conventions d’hébergement avec les propriétaires du terrain. À partir de 2017, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (devenu ARCOM) a autorisé les deux entités à émettre sur des fréquences différentes, d’abord sur des sites distincts, puis a modifié ses décisions pour prévoir l’implantation des deux émetteurs sur le même site à partir de 2018 et 2022. En janvier 2023, l’association a informé la société fournisseur d’équipements qu’elle procèderait au démantèlement de ses installations le 17 février 2023, offrant un délai d’un mois. Elle a proposé le rachat des équipements pour 10 000 euros. Le 28 février 2023, l’association a procédé à la déconnexion des équipements, interrompant la diffusion. Les deux sociétés ont assigné l’association en justice pour obtenir réparation du préjudice causé par cette rupture abusive de relations commerciales, invoquant la brutalité de la rupture, l’insuffisance du préavis et la mauvaise foi. L’association a contesté l’existence d’une relation commerciale établie, qualifiant les relations d’« échanges de bons procédés », et a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive.

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