Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Albertville

📂 Urbanisme

🏷️ Servitude de passage

Une société civile immobilière a acquis en 2013 deux parcelles agricoles situées sur une commune. Ces parcelles sont desservies par un chemin rural situé à l’ouest, qui longe également les parcelles de deux voisins. La société considère que ce chemin est trop étroit et trop pentu pour permettre le passage des engins agricoles nécessaires à l’exploitation de ses fonds. Elle assigne les deux voisins devant le juge des référés en demandant une expertise judiciaire aux fins d’établir un passage suffisant pour la desserte de ses parcelles. L’un des voisins décède en cours de procédure et ses héritiers interviennent volontairement au procès. Les défendeurs et les héritiers forment des demandes reconventionnelles, reprochant à la société d’avoir traversé leurs parcelles sans autorisation, de stationner des véhicules et d’entreposer du matériel sur leurs terrains. Ils demandent une condamnation sous astreinte pour ces violations de propriété. La société conteste ces accusations, invoquant une autorisation ancienne du père de l’un des voisins et soutenant que certains emplacements se situent sur le domaine public. Un procès-verbal de constat établit que le chemin rural est très étroit, recouvert d’herbes hautes et très raide, ne permettant le passage que de piétons. Une expertise amiable ultérieure constate la présence de matériel entreposé sur les parcelles des voisins. Le juge des référés doit apprécier si l’expertise est justifiée et si les troubles invoqués par les défendeurs constituent des violations manifestement illicites du droit de propriété.

Ouverture dans un nouvel onglet