Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Urbanisme

🏷️ Bornage d’un mur

Un syndicat de copropriétaires conteste depuis plusieurs années la présence d’un panneau publicitaire exploité sur un mur séparatif entre son immeuble et un immeuble abritant une faculté de médecine. Le syndicat revendique la propriété du mur et demande la dépose du panneau. Une étude amiable de mitoyenneté conclut à la mitoyenneté du mur en 2011. Un procès-verbal d’huissier de 2017 indique que le mur appartient « a priori » au syndicat. Un jugement de 2020 constate le caractère mitoyen mais débouté le syndicat. Un arrêt d’appel de 2023 infirme ce jugement en déclarant irrecevable la demande contre l’université, dépourvue du droit d’agir en revendication. Une ordonnance de référé de 2024 rejette la demande d’expertise pour défaut de tentative de règlement amiable. Le syndicat adresse une proposition de bornage à l’État en novembre 2024, restée sans suite. Une tentative de conciliation en février 2025 échoue. Le syndicat assigne l’État et le ministère de l’Éducation nationale devant le tribunal de proximité, demandant la désignation d’un géomètre expert pour procéder au bornage. L’État et l’université soulèvent des exceptions d’incompétence, d’irrecevabilité pour défaut de conciliation préalable, de prescription, et d’existence d’un mur mitoyen. Le tribunal rejette toutes ces exceptions et ordonne une expertise.

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