Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bobigny

📂 Procédure

🏷️ Autorité de la chose jugée

Un couple marié en 1982 en Algérie a acquis un bien immobilier en France en 1996. Suite à une ordonnance de non-conciliation en 2013, le mari a obtenu la jouissance gratuite du logement pendant un an, puis à titre onéreux. Le divorce a été prononcé en 2017, avec effet rétroactif au jour de la non-conciliation pour les biens. En 2018, l’ex-épouse a saisi le tribunal pour ordonner les opérations de liquidation et partage. Par jugement de 2019, le juge a ordonné ces opérations, débouté l’ex-épouse de sa demande de licitation, et fixé que le mari devait une indemnité d’occupation à l’indivision pour l’occupation privative du bien à compter de juillet 2014. Le notaire a été chargé de liquider le régime matrimonial. Un procès-verbal d’ouverture a été établi en 2020, consignant les positions divergentes des parties sur les évaluations et le calcul de l’indemnité. L’affaire a été radiée en 2021 faute de projet liquidatif, puis rétablie en 2024 avec un projet d’état liquidatif. L’ex-épouse a alors demandé la licitation du bien et la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1 120 euros, tandis que l’ex-mari contestait ce montant en invoquant une occupation partielle du pavillon. Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour examiner la recevabilité de la demande de licitation au regard de l’autorité de la chose jugée du jugement de 2019 et la compétence du juge du fond pour connaître des demandes présentées.

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