Publicité des produits d’assurance particulièrement performants

L’assureur qui commercialise un produit financier structuré en unités de compte doit fournir une information précontractuelle précise, exacte et exhaustive adaptée à la situation personnelle de son client, notamment lorsque celui-ci n’a pas de connaissances spécifiques en matière de placements (article 1382 du Code civil). La documentation commerciale ne peut présenter le produit comme particulièrement performant et sécurisé sans exposer clairement les risques réels de perte en capital, en particulier dans les scénarios de marché baissier autres qu’un krach boursier. L’absence de garantie de remboursement intégral du capital doit être explicitement mentionnée et mise en évidence, non minimisée par des simulations historiques optimistes. Lorsque la plaquette d’information remise au souscripteur ne permet pas d’apprécier le risque réel engendré par l’investissement, l’assureur commet une faute génératrice de perte de chance. Cette perte de chance se mesure à la probabilité que le souscripteur, dûment informé, aurait évité ou réduit l’investissement sur le produit défaillant. Le préjudice réparable correspond à la moins-value constatée, modulée par le pourcentage de chance perdue. L’assureur ne peut se dédouaner de sa responsabilité en invoquant que la plaquette a été établie par le concepteur du produit : la responsabilité éditoriale incombe à celui qui la remet au client. La prescription biennale prévue par l’article L. 114-1 du Code des assurances ne peut être opposée au souscripteur que si elle a été rappelée dans le contrat de manière claire et non équivoque ; son absence rend cette prescription inopposable. Le point de départ de la prescription court à compter de la date où le souscripteur a eu connaissance complète de son préjudice, non à la date de l’investissement initial.

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L’assureur doit fournir une information précontractuelle précise, exacte et exhaustive adaptée au client. La documentation ne peut présenter le produit comme performant et sécurisé sans exposer clairement les risques réels de perte en capital. L’absence de garantie de remboursement intégral doit être explicitement mentionnée. La responsabilité éditoriale incombe à celui qui remet la plaquette au client.

Un souscripteur et sa fille ont conclu des contrats d’assurance-vie auprès d’une compagnie d’assurance. En décembre 2006, ils ont réorienté leur épargne vers un produit financier structuré dénommé Optimiz Presto 2, à hauteur de 980 481,46 euros pour le père et 304 842,93 euros pour la fille. Ce produit, présenté comme performant et sécurisé dans la documentation commerciale, a enregistré une moins-value importante. Les demandeurs ont estimé avoir subi une perte financière imputable à une faute de l’assureur et ont assigné la compagnie en responsabilité en décembre 2016, réclamant l’indemnisation de leurs préjudices financiers et moraux.

L’assureur a soulevé des fins de non-recevoir fondées sur la prescription biennale et quinquennale. Il a également soutenu que le produit Optimiz Presto 2 était un produit obligataire éligible aux contrats d’assurance-vie en unités de compte, et qu’il avait fourni une information suffisante aux souscripteurs. Il a nié tout manquement à ses obligations d’information et de conseil, arguant que la responsabilité incombait au courtier intermédiaire et que la plaquette commerciale avait été établie par le concepteur du produit.

Le tribunal a rejeté les fins de non-recevoir en constatant que la prescription biennale n’avait pas été rappelée dans le contrat de manière claire et que, même en appliquant la prescription quinquennale, le point de départ ne pouvait courir qu’à compter de la connaissance complète du préjudice, soit février 2015. Sur le fond, le tribunal a reconnu que le produit Optimiz Presto 2 était un produit obligataire éligible, mais a condamné l’assureur pour manquement à son obligation d’information. La documentation commerciale présentait le produit comme particulièrement performant malgré les hypothèses de marché baissier, sans exposer clairement les risques réels de perte en capital. Le tribunal a estimé que les souscripteurs, n’ayant pas de connaissances spécifiques en matière de placements, avaient pu légitimement croire investir dans un produit stable et sécurisé. Cette information insuffisante a généré une perte de chance fixée à 60 % de la moins-value subie.

• Absence de connaissances spécifiques du souscripteur en matière de placements financiers
• Documentation commerciale présentant le produit comme performant et sécurisé sans clarté sur les risques réels
• Absence de mention explicite des scénarios de perte en capital en dehors d’un krach boursier
• Responsabilité éditoriale de l’assureur sur la plaquette commerciale remise au souscripteur
• Lien causal entre l’information insuffisante et la perte de chance d’éviter l’investissement défaillant
• Connaissance complète du préjudice à compter de février 2015, soit avant l’assignation de décembre 2016

• Plaquette commerciale présentant le produit avec taux de rendement annuel moyen de 10,88 % sur données historiques
• Documentation ne mentionnant la perte de capital que dans l’hypothèse d’un krach boursier
• Courriers du 19 février 2015 informant les souscripteurs de la valorisation réelle de leurs produits financiers
• Absence de mention de la prescription biennale dans le contrat d’assurance-vie
• Admission du produit Optimiz Presto 2 à la cote de la Bourse du Luxembourg et 5 220 négociations de 2007 à 2013

L’assureur est condamné à indemniser les souscripteurs pour le manquement à son obligation d’information précontractuelle. Cette condamnation s’étend à la prise en charge des frais irrépétibles et des dépens de l’instance. Les souscripteurs bénéficient d’une exécution provisoire du jugement, leur permettant de recouvrer immédiatement les sommes allouées malgré un éventuel appel.

• Versement de 242 816,40 euros au père et 75 572,91 euros à la fille à titre de dommages et intérêts
• Intérêts au taux légal à compter du jugement, capitalisés par année entière
• Prise en charge des dépens de l’instance par l’assureur
• Versement de 8 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour frais irrépétibles
• Exécution provisoire du jugement permettant le recouvrement immédiat des sommes
• Rejet des demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice moral

À faire

• Documenter précisément les risques réels de perte en capital dans la plaquette commerciale
• Adapter l’information précontractuelle à la situation personnelle et aux connaissances du souscripteur
• Rappeler clairement et sans équivoque la prescription biennale dans le contrat d’assurance-vie
• Exposer les scénarios de marché baissier et leurs conséquences sur le capital investi
• Assumer la responsabilité éditoriale de la documentation commerciale remise au souscripteur

À éviter

• Présenter un produit structuré comme particulièrement performant sans exposer les risques réels
• Minimiser le risque de perte en capital en affichant uniquement des données historiques optimistes
• Invoquer l’intervention d’un intermédiaire pour se dédouaner de l’obligation d’information précontractuelle
• Omettre de rappeler la prescription biennale dans le contrat d’assurance-vie
• Attribuer au concepteur du produit la responsabilité éditoriale de la plaquette commerciale remise au client

La prescription biennale des actions découlant d’un contrat d’assurance

L’article L. 114-1 du Code des assurances soumet les actions découlant d’un contrat d’assurance à une prescription de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Cependant, cette prescription ne peut être opposée au souscripteur que si elle a été rappelée dans le contrat au moyen d’une stipulation claire et non équivoque. En l’absence d’une telle mention, la prescription biennale demeure inopposable à l’assuré. L’assureur qui n’a pas respecté cette obligation de rappel ne peut invoquer ni la prescription biennale ni la prescription de droit commun. En l’espèce, aucune mention de la prescription biennale n’ayant été portée à la connaissance des souscripteurs lors de la réorientation de leur investissement, cette prescription leur était inopposable.

Le point de départ de la prescription en matière de manquement à l’obligation d’information

Lorsqu’un conseiller en gestion de patrimoine ou un assureur manque à son obligation d’informer le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie sur les risques présentés par un support d’investissement, le préjudice ne se réalise qu’au rachat du contrat. Le délai de prescription ne commence à courir que lorsque le souscripteur a eu connaissance complète de son dommage, non à la date de l’investissement initial. En l’espèce, les souscripteurs n’ont pu apprécier l’étendue de leur préjudice qu’à compter de la réception des courriers du 19 février 2015 informant de la valorisation de leurs produits financiers. La prescription n’a donc couru qu’à partir de cette date.

L’éligibilité des obligations structurées aux contrats d’assurance-vie en unités de compte

L’article L. 131-1 du Code des assurances autorise les unités de compte constituées de valeurs mobilières offrant une protection suffisante de l’épargne investie. L’article L. 213-5 du Code monétaire et financier définit les obligations comme des titres négociables conférant les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale dans une même émission. Un produit structuré peut être qualifié d’obligation au sens de la loi française même en l’absence de garantie de remboursement intégral du capital, dès lors qu’il revêt la forme juridique d’une obligation et qu’il est admis à la cote d’un marché réglementé. L’absence de garantie de capital n’est pas une condition requise par la loi française pour la qualification d’un produit en obligation. En l’espèce, le produit Optimiz Presto 2, admis à la cote de la Bourse du Luxembourg, doté d’une masse d’obligataires et d’un représentant de la masse, et ayant fait l’objet de 5 220 négociations, satisfait aux critères d’une obligation éligible en unités de compte.

L’obligation d’information précontractuelle de l’assureur envers un souscripteur profane

L’assureur est tenu de fournir une information précontractuelle adaptée à la situation personnelle de son client. Lorsque le souscripteur n’a pas de connaissances spécifiques en matière de placements financiers, l’assureur doit lui délivrer une information précise, exacte et exhaustive quant à la nature du produit proposé. Cette obligation s’impose indépendamment de la qualité de la documentation commerciale établie par le concepteur du produit. L’assureur qui remet une plaquette d’information au souscripteur en assume la responsabilité éditoriale. En l’espèce, bien que la plaquette ait été établie par la Société Générale, l’assureur qui l’a remise aux souscripteurs en demeure responsable.

L’insuffisance d’information sur les risques d’un produit structuré

Lorsqu’une documentation commerciale présente un produit financier comme particulièrement performant et sécurisé, en affichant un taux de rendement annuel moyen de 10,88 % sur données historiques, sans exposer clairement les risques réels de perte en capital dans les scénarios de marché baissier autres qu’un krach boursier, cette information est manifestement insuffisante. Un souscripteur profane peut légitimement croire investir dans un produit stable et sécurisé lorsque la documentation ne mentionne la perte de capital que dans l’hypothèse d’un krach boursier. L’absence de clarté sur le risque réel engendré par l’investissement constitue un manquement à l’obligation d’information, même si le produit est techniquement éligible en unités de compte.

La réparation du préjudice par perte de chance en matière d’information insuffisante

Lorsqu’un manquement à l’obligation d’information prive le souscripteur d’une chance d’éviter la réalisation de pertes, le préjudice réparable correspond à la perte de chance, évaluée en pourcentage de la moins-value constatée. Cette réparation par perte de chance permet de réparer une part de l’entier dommage, déterminée à hauteur de la chance perdue, lorsque ce dommage n’est pas juridiquement réparable dans son intégralité. Le pourcentage de chance perdue doit être apprécié au regard de la probabilité que le souscripteur, dûment informé des risques réels, aurait évité ou réduit l’investissement sur le produit défaillant. En l’espèce, la perte de chance a été fixée à 60 % de la moins-value subie, soit 242 816,40 euros pour le père et 75 572,91 euros pour la fille.

La responsabilité de l’assureur indépendamment de l’intervention d’un intermédiaire

L’assureur ne peut se dédouaner de sa responsabilité en invoquant l’intervention d’un courtier ou d’un conseiller en gestion de patrimoine. Bien que l’obligation de conseil repose sur l’intermédiaire, l’assureur demeure responsable de son obligation d’information précontractuelle envers le souscripteur. Cette obligation s’impose à l’assureur directement, indépendamment de la qualité de l’intermédiaire et de ses propres obligations.

L’inapplicabilité de l’obligation de mise en garde antérieurement à son entrée en vigueur

L’obligation de mise en garde prévue par le Code des assurances a été introduite par l’ordonnance du 30 janvier 2009. Elle ne peut être invoquée à l’encontre d’un assureur pour des contrats souscrits antérieurement à cette date. En l’espèce, les contrats ayant été souscrits en juin et octobre 2000, l’obligation de mise en garde ne s’appliquait pas à l’assureur au moment de la souscription ni de l’arbitrage de décembre 2006.

L’absence de préjudice moral en l’absence de preuve

Le souscripteur qui demande réparation d’un préjudice moral doit communiquer des éléments de nature à démontrer l’existence et l’étendue de ce préjudice. En l’absence de tels éléments, le demandeur doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, même si sa responsabilité a été établie sur le fondement du manquement à l’obligation d’information.

Article 1382 du Code civil, Article L. 114-1 du Code des assurances, Article L. 131-1 du Code des assurances, Article R. 131-1 du Code des assurances, Article L. 213-5 du Code monétaire et financier, Article 2224 du Code civil, Article 1153-1 du Code civil, Article 1154 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 123 du Code de procédure civile, Article 802 du Code de procédure civile

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