Parasitisme et utilisation non autorisée de photographies : rejet de la contrefaçon de droit d’auteur

L’originalité d’une photographie, condition sine qua non de sa protection par le droit d’auteur, doit résulter de choix libres et créatifs du photographe révélant sa personnalité. Cette originalité peut résider dans le sujet, la mise en scène, le cadrage, la lumière ou les conditions de tirage. Cependant, une simple documentation d’un événement ou d’un lieu, même avec des choix de composition, ne suffit pas à caractériser l’originalité requise si elle se limite à refléter des codes standards de communication. En l’espèce, les deux photographies litigieuses, bien que résultant d’une mise en scène, ne se démarquaient pas suffisamment des codes attendus pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. Le parasitisme, en revanche, se caractérise par le fait de se placer dans le sillage d’une entreprise en profitant indûment de ses investissements ou de sa notoriété. Dès lors qu’une personne utilise à titre promotionnel et commercial des photographies appartenant à autrui sans autorisation, la faute de parasitisme est caractérisée, indépendamment de l’existence d’une protection par le droit d’auteur. L’ignorance du fait que les photographies sont libres de droit ou l’absence de filigrane ne saurait exonérer de responsabilité celui qui s’en est servi commercialement. L’indemnisation du parasitisme doit couvrir le manque à gagner représenté par la redevance non versée, les frais de détection et, le cas échéant, l’atteinte au monopole d’exploitation. En revanche, les préjudices moraux liés à la banalisation des clichés ou à leur utilisation hors contexte ne peuvent être retenus que s’ils sont caractérisés et objectivés.

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L’originalité d’une photographie doit résulter de choix libres et créatifs révélant la personnalité du photographe. Une simple documentation d’un événement ne suffit pas si elle se limite à codes standards. Le parasitisme se caractérise par l’utilisation commerciale de photographies d’autrui sans autorisation, indépendamment de protection par droit d’auteur. L’indemnisation couvre la redevance non versée et frais de détection.

Une agence de transport avec chauffeur a créé un site internet pour promouvoir son activité. Elle y a publié deux photographies sans autorisation : l’une représentant une falaise en période de confinement, l’autre mettant en scène un chauffeur avec une cliente. L’Agence France Presse, titulaire des droits d’auteur sur ces clichés, a adressé une demande de retrait en avril 2024, suivie de mises en demeure en mai et juin 2024. L’entreprise a consenti au retrait des photographies mais a refusé toute indemnisation. L’AFP a saisi le tribunal judiciaire de Lille en contrefaçon de droit d’auteur, subsidiairement en parasitisme et concurrence déloyale. Le tribunal a rejeté l’action en contrefaçon, les photographies ne bénéficiant pas de la protection du droit d’auteur faute d’originalité suffisante. En revanche, il a reconnu le parasitisme, l’entreprise ayant utilisé les photographies à titre commercial sans autorisation. Le tribunal a condamné l’entreprise à verser 1 863 euros en réparation du préjudice, correspondant au manque à gagner, aux frais de détection et à l’atteinte au monopole d’exploitation, et 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Absence d’originalité des photographies au sens du droit d’auteur
• Utilisation à titre promotionnel et commercial sans autorisation
• Absence de filigrane ou mention de propriété ne saurait exonérer
• Photographies faisant partie de la base de données exploitée sous licence payante
• Retrait immédiat des photographies après mise en demeure

• Copie d’écran du site internet montrant les photographies litigieuses datée du 4 mars 2024
• Procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre du sous-traitant
• Aveu de la présence des photographies par le retrait consenti
• Attestation de vigilance manquante

L’entreprise de transport est condamnée à verser à l’Agence France Presse une indemnité de 1 863 euros en réparation du préjudice résultant du parasitisme, ainsi que 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle supporte également les dépens de l’instance.

• Paiement de 1 863 euros pour manque à gagner et frais de détection
• Paiement de 2 500 euros pour frais irrépétibles
• Condamnation aux dépens de l’instance
• Obligation de cesser l’utilisation des photographies
• Exécution provisoire du jugement

À faire

• Vérifier systématiquement l’origine et les droits d’exploitation des images utilisées
• Demander les attestations de droits ou les licences d’utilisation avant publication
• Documenter les autorisations obtenues pour chaque élément visuel
• Retirer immédiatement tout contenu litigieux dès notification
• Engager des négociations amiables rapidement en cas de réclamation

À éviter

• Supposer qu’une image est libre de droit sans vérification formelle
• Utiliser des images trouvées sur internet sans autorisation explicite
• Ignorer les demandes de retrait ou les mises en demeure
• Refuser toute indemnisation sans évaluation juridique préalable
• Compter sur l’absence de filigrane pour justifier l’utilisation

L’originalité des photographies comme condition de protection par le droit d’auteur

La protection d’une photographie par le droit d’auteur est subordonnée à la condition d’originalité, laquelle doit être appréciée dans son ensemble au regard des différents éléments qui la composent, pris en leur combinaison. L’originalité suppose que la photographie soit issue d’un travail libre et créatif et résulte de choix arbitraires révélant la personnalité de son auteur. Ces choix peuvent résider dans les couleurs, dessins, formes, matières ou ornements, mais également dans la combinaison originale d’éléments connus. Il appartient au demandeur à l’action en contrefaçon de définir de façon précise ce qui caractérise l’originalité de sa photographie et de dire où se trouve l’empreinte de sa personnalité.

En l’espèce, une photographie représentant une falaise désertée en période de confinement, bien qu’illustrant un fait d’actualité, ne se démarquait pas des codes de la photographie régionale ou de la commercialisation de cartes postales. Une autre photographie mettant en scène un chauffeur de VTC avec une cliente, bien que résultant d’une mise en scène, se limitait à refléter les codes attendus de la communication pour ce type de service sans mettre en évidence de choix créatif propres. Ces photographies ne bénéficiaient donc pas de la protection par le droit d’auteur.

Le parasitisme comme responsabilité civile délictuelle

Le parasitisme consiste dans le fait, pour un agent économique, de se placer dans le sillage d’une entreprise en profitant indûment des investissements consentis ou de sa notoriété, ou encore de ses efforts et de son savoir-faire. Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque ainsi que la volonté d’un tiers de se placer dans son sillage. Dès lors qu’une personne s’est servie de photographies à titre promotionnel et commercial sans autorisation, la faute de parasitisme se trouve caractérisée, indépendamment de l’absence de protection par le droit d’auteur.

L’ignorance du fait que les photographies seraient libres de droit, ou le reproche adressé au titulaire des droits de ne pas y avoir fait figurer son filigrane, ne saurait exonérer de responsabilité celui qui s’en est servi commercialement. La faute réside dans l’utilisation non autorisée à titre promotionnel et commercial.

L’indemnisation du préjudice en cas de parasitisme

Les photographies faisant partie intégrante de la base de données du titulaire des droits, la mise à disposition de son produit se fait uniquement sous la forme d’un octroi d’une licence payante d’exploitation. L’indemnisation du parasitisme doit couvrir le manque à gagner représenté par la perte du montant de la redevance annuelle pour l’utilisation d’une photographie. Elle doit également inclure les frais de recherche et de détection de l’utilisation non autorisée. Une atteinte au monopole d’exploitation peut également être retenue, en doublant le montant de l’indemnisation de licence, mais sans majorer celle-ci sur une durée supérieure à une année.

En revanche, les préjudices moraux liés à la banalisation des clichés du fait de l’usage parasitaire ne peuvent être retenus que s’ils sont caractérisés et objectivés. De même, les conséquences sur le modèle économique de l’absence de mention du fait que le titulaire est responsable de l’exploitation et de la concession de licences ne peuvent être indemnisées que si elles sont démontrées.

La résistance abusive et ses conditions

En application de l’article 1240 du code civil, la résistance de mauvaise foi de celui qui refuse d’exécuter des obligations non équivoques caractérise la faute et justifie une condamnation au titre de la résistance abusive. Cependant, le seul fait de ne pas avoir répondu favorablement à des démarches amiables ne saurait caractériser un abus susceptible de justifier des dommages-intérêts, notamment lorsque la partie a immédiatement retiré les éléments litigieux et que les prétentions ont été revues à la baisse.

Article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle, Article 1240 du code civil, Article 1241 du code civil, Article 544 du code civil, Article 545 du code civil, Article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle

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