Irrecevabilité des demandes en paiement contre les héritiers d’un emprunteur décédé faute de preuve d’acceptation de succession

Lorsqu’un emprunteur décède, le prêteur ne peut poursuivre les héritiers que s’il établit que ceux-ci ont accepté la succession. En vertu des articles 730, 734 et 768 du code civil, les enfants sont appelés à succéder à leurs parents, mais ils peuvent accepter la succession purement et simplement, y renoncer, ou l’accepter à concurrence de l’actif net. L’article 785 du code civil prévoit que l’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. Pour poursuivre les héritiers, le prêteur doit prouver l’acceptation de la succession par l’un des moyens suivants : production d’une copie de l’acte d’acceptation auprès d’un notaire ou d’un tribunal judiciaire, consultation du fichier central des dispositions de dernières volontés, demande d’informations au notaire, constatation de l’absence de réponse après sommation de renoncer ou d’opter, ou preuve d’un comportement démontrant une acceptation tacite. L’absence de preuve de l’acceptation de la succession rend les demandes en paiement dirigées contre les héritiers irrecevables. Cette règle s’applique même si les héritiers sont régulièrement cités à comparaître. Le prêteur ne peut pas se prévaloir de la simple qualité d’héritier pour engager une action en paiement sans établir que la succession a été acceptée. Cette exigence protège les héritiers contre les poursuites injustifiées et garantit le respect des règles du droit successoral.

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Lorsqu’un emprunteur décède, le prêteur ne peut poursuivre les héritiers que s’il établit que ceux-ci ont accepté la succession. L’acceptation peut être prouvée par production d’une copie de l’acte d’acceptation, consultation du fichier central, demande d’informations au notaire, ou preuve d’un comportement démontrant une acceptation tacite. L’absence de preuve de l’acceptation rend les demandes en paiement dirigées contre les héritiers irrecevables. Cette exigence protège les héritiers contre les poursuites injustifiées.

Un couple a souscrit deux crédits personnels auprès d’une banque : le premier de 19 000 euros en novembre 2021, remboursable en 60 mensualités, et le second de 3 600 euros en novembre 2023, remboursable en 42 mensualités. Le premier crédit a été réaménagé en janvier 2023, modifiant le montant et la durée du remboursement. Après plusieurs mois sans paiement, la banque a adressé des mises en demeure en octobre 2024. En décembre 2024, une caution a réglé les sommes dues au titre des deux crédits et a été subrogée dans les droits de la banque. L’époux a décédé en 2025. La caution a assigné l’épouse et les six enfants du défunt en qualité d’héritiers pour obtenir le paiement des sommes dues. À l’audience, le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité de l’action contre les enfants en tant qu’héritiers. La caution n’a produit aucune preuve de l’acceptation de la succession par les enfants. Elle a seulement communiqué les actes de naissance des enfants et invoqué l’article 735 du code civil selon lequel les enfants ont nécessairement la qualité d’héritiers. Le tribunal a déclaré les demandes irrecevables faute de preuve de l’acceptation de la succession.

• Décès de l’emprunteur avant la fin du remboursement du crédit
• Absence de preuve de l’acceptation de la succession par les enfants
• Absence d’acte notarié ou judiciaire d’acceptation de succession
• Absence de consultation du fichier central des dispositions de dernières volontés
• Absence de sommation de renoncer ou d’opter pour la succession
• Absence de comportement démontrant une acceptation tacite
• Réaménagement du crédit sans nouvelle offre de crédit conforme

• Actes de naissance des enfants communiqués en cours de délibéré
• Absence de copie d’acte d’acceptation de succession auprès d’un notaire ou d’un tribunal
• Absence de preuve de consultation du fichier central des dispositions de dernières volontés
• Absence de preuve de sommation de renoncer ou d’opter pour la succession
• Absence de preuve d’un comportement démontrant une acceptation tacite
• Tableau d’amortissement du 6 janvier 2023 modifiant le montant et la durée du remboursement

Les enfants du défunt ne peuvent être poursuivis en qualité d’héritiers faute de preuve de l’acceptation de la succession. L’épouse survivante est seule condamnée au paiement des sommes dues au titre du capital restant dû, sans intérêts contractuels ni légaux majorés. La caution subrogée dans les droits de la banque voit sa créance réduite et limitée à l’épouse survivante.

• Irrecevabilité des demandes contre les six enfants du défunt
• Rejet des demandes contre l’époux décédé
• Condamnation de l’épouse au paiement de 11 767,41 euros au titre du premier crédit
• Condamnation de l’épouse au paiement de 3 104,15 euros au titre du second crédit
• Absence d’intérêts contractuels et légaux majorés
• Condamnation de l’épouse aux dépens

À faire

• Produire un acte notarié ou judiciaire d’acceptation de succession avant d’assigner les héritiers
• Consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés
• Demander des informations au notaire du défunt sur l’acceptation de la succession
• Adresser une sommation aux héritiers de renoncer ou d’opter pour la succession
• Documenter tout comportement des héritiers démontrant une acceptation tacite
• Vérifier la conformité du contrat de crédit avant d’engager une action

À éviter

• Assigner les héritiers sans preuve de l’acceptation de la succession
• Confondre la vocation à succéder avec la qualité d’héritier
• Se fier uniquement aux actes de naissance pour établir la qualité d’héritier
• Omettre de vérifier la conformité du contrat de crédit aux dispositions du code de la consommation
• Réaménager un crédit sans conclure une nouvelle offre de crédit conforme
• Demander le paiement d’intérêts légaux majorés sans vérifier le caractère dissuasif de la sanction

La qualité d’héritier et l’acceptation de la succession

En vertu des articles 730 et 734 du code civil, les enfants sont appelés à succéder à leurs parents. Cependant, cette vocation à succéder ne signifie pas que les enfants sont automatiquement héritiers. L’article 768 du code civil prévoit que l’héritier peut accepter la succession purement et simplement, y renoncer, ou l’accepter à concurrence de l’actif net. L’acceptation de la succession est un acte juridique distinct de la simple vocation à succéder. Tant que l’acceptation n’a pas été manifestée, les enfants ne sont que des successibles, c’est-à-dire des personnes appelées à succéder, mais non encore héritiers.

La responsabilité de l’héritier à l’égard des dettes de la succession

L’article 785 du code civil prévoit que l’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. Il n’est tenu des legs de sommes d’argent qu’à concurrence de l’actif successoral net des dettes. Cette disposition signifie que seul l’héritier qui a accepté la succession peut être poursuivi pour le paiement des dettes du défunt. L’acceptation de la succession est donc une condition préalable à l’engagement d’une action en paiement contre les héritiers.

Les moyens de preuve de l’acceptation de la succession

Pour poursuivre les enfants d’un débiteur décédé en qualité d’héritiers, le prêteur doit prouver que ceux-ci ont accepté la succession. Plusieurs moyens de preuve sont disponibles. Le prêteur peut produire une copie de l’acte selon lequel les ayants droit ont déclaré l’acceptation de la succession auprès d’un notaire ou d’un tribunal judiciaire. Il peut également justifier qu’il a consulté le fichier central des dispositions de dernières volontés ou qu’il a demandé des informations au notaire pour savoir si la succession a été acceptée. Le prêteur peut aussi constater l’absence de réponse des ayants droits après la délivrance d’une sommation de renoncer ou d’opter pour la succession. Enfin, il peut prouver que les ayants droits ont manifesté un comportement démontrant une acceptation tacite de la succession, comme payer une dette pour un crédit en cours, vendre ou utiliser un bien appartenant au défunt, ou gérer activement les biens de la succession.

L’irrecevabilité de l’action en paiement contre les héritiers en l’absence de preuve d’acceptation

L’article 32 du code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. Lorsque le prêteur n’établit pas que les enfants du défunt ont accepté la succession, ceux-ci ne sont pas héritiers au sens juridique du terme et ne peuvent être poursuivis en cette qualité. L’absence de preuve de l’acceptation de la succession rend les demandes en paiement dirigées contre les enfants irrecevables. Cette irrecevabilité est d’ordre procédural et ne peut être levée que si le prêteur rapporte la preuve de l’acceptation de la succession par l’un des moyens énumérés ci-dessus. La simple production d’actes de naissance ne suffit pas à établir la qualité d’héritier.

Article 730 du code civil, Article 734 du code civil, Article 768 du code civil, Article 785 du code civil, Article 32 du code de procédure civile, Article L.341-4 du code de la consommation, Article L.312-16 du code de la consommation, Article L.312-17 du code de la consommation, Article L.341-2 du code de la consommation, Article 1231-7 du code civil, Article L.313-3 du code monétaire et financier, Article 1346 du code civil

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