Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 mars 2026, RG n° 24/11840

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⚖️ Tribunal judiciaire de Bobigny

📂 Contrats / CGV

🏷️ Prêt entre particuliers

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Bobigny

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Prêt entre particuliers

Textes cités

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1376 du Code civil, Article 1895 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile

Résumé

Une créancière a consenti un prêt de 20 000 euros à un emprunteur en 2018 pour financer un projet à Madagascar. L’emprunteur a remboursé 5 850 euros mais a cessé les paiements depuis la crise sanitaire. La créancière réclame le solde (14 150 euros), des intérêts (3 653,72 euros), une indemnité pour préjudice moral (10 000 euros) et une indemnité pour préjudice économique lié à l’échec de son entreprise de cosmétiques (15 997 euros). L’emprunteur conteste les intérêts et les préjudices, invoquant l’absence de formalisation et l’absence de lien causal. Le tribunal condamne l’emprunteur au remboursement du capital restant dû avec intérêts légaux, accorde une indemnité pour préjudice moral réduite, mais rejette la demande de préjudice économique faute de preuve du lien causal.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prêt entre particuliers : preuve des intérêts et indemnisation du préjudice moral en cas d’inexécution

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Bobigny

Date :
19 mars 2026

Numéro RG :
24/11840

Citation exacte complète :
Prêt entre particuliers : preuve des intérêts et indemnisation du préjudice moral en cas d’inexécution – Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 mars 2026, N° de RG 24/11840.

Variantes exactes de recherche :
Prêt entre particuliers : preuve des intérêts et indemnisation du préjudice moral en cas d’inexécution – Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 mars 2026, N° de RG 24/11840.
TJ de Bobigny 19 mars 2026 RG 24/11840
RG 24/11840
N° RG 24/11840
N° de RG 24/11840
24/11840 Prêt entre particuliers : preuve des intérêts et indemnisation du préjudice moral en cas d’inexécution

Résumé :
En matière de prêt entre particuliers, l’absence de formalisation écrite des intérêts selon l’article 1376 du Code civil (mention de la somme écrite de la main du débiteur) prive le créancier de toute preuve. Le juge retient le remboursement du capital seul. Le préjudice moral résultant de l’inexécution prolongée et des promesses non tenues est indemnisable, même sans justification documentaire précise, dès lors que le comportement fautif du débiteur est établi par correspondances. En revanche, le préjudice économique exige un lien de causalité direct et démontré entre l’absence de remboursement et l’échec entrepreneurial : des éléments de preuve autoproduits (comptes certifiés par le demandeur) ne suffisent pas.

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