Jurisprudence

⚖️ CAA de VERSAILLES

📂 Environnement / Déchets

🏷️ défaut d’entretien

Un usager d’une déchetterie a subi l’écrasement de la dernière phalange du cinquième doigt de la main gauche lors de la manipulation de la barrière oscillante d’une benne à gravats. L’accident a nécessité trois interventions chirurgicales et de nombreuses séances de rééducation. L’ouvrage public présentait un défaut d’entretien normal, mais la victime a contribué à son dommage en procédant à un versement manuel interdit par un panneau, justifiant une exonération de responsabilité du syndicat gestionnaire à hauteur de 50 %.

Après expertise, l’état de santé a été consolidé au 31 décembre 2020. La juridiction a indemnisé partiellement les dépenses de santé, les frais de déplacement, l’assistance temporaire, le déficit fonctionnel, les souffrances et les préjudices esthétiques. Elle a rejeté l’incidence professionnelle et le préjudice d’agrément, insuffisamment établis. La caisse a obtenu le remboursement d’une partie de ses débours et l’indemnité forfaitaire de gestion.

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