Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 26/03/2026, 25LY01656, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de LYON
📂 Fiscalité
🏷️ Activité occulte
Résumé
Un vendeur de métaux ferreux et de batteries usagées a exercé une activité occulte sans déclarer ses revenus ni s’enregistrer auprès des autorités compétentes. L’administration fiscale a découvert cette activité lors de l’examen des déclarations d’entreprises clientes et a reconstitué les produits à partir des comptes fournisseurs. Faute de justificatifs de charges, l’administration a évalué les charges forfaitairement à 20 % du chiffre d’affaires pour certaines années et 25 % pour d’autres, au titre du réalisme économique. Le contribuable a été assujetti à des cotisations d’impôt sur le revenu assorties d’une majoration de 80 % pour activité occulte. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. En appel, le contribuable conteste l’insuffisance de motivation des propositions de rectification et demande une réduction de la majoration, en se référant à un taux de charges de 75 % issu d’un échantillon d’entreprises comparables.