Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON, 2ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Bail à construction

Un propriétaire a acquis un terrain en 2001 et conclu le même jour un bail à construction avec une société pour une durée de dix-huit ans. La société a édifié des constructions commerciales sur le terrain. À l’expiration du bail en 2019, le propriétaire en est devenu propriétaire sans indemnité. Lors de la cession du bien en 2020, l’administration a réintégré dans les revenus imposables une partie de la valeur des constructions remises, en se fondant sur les immobilisations comptables de la société. Le propriétaire a contesté le prix de revient retenu et demandé des déductions supplémentaires pour certains travaux. La cour a confirmé que le prix de revient de 615 596 euros était correctement déterminé, les travaux contestés se rapportant aux constructions édifiées au titre du bail à construction et non aux constructions existantes antérieures.

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