Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L251-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées. A défaut d’une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Rouen, 8 octobre 2026, N° RG 25/035188 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 8 octobre 2026, N° RG 25/03518 → Baux commerciaux → Liquidation d’astreinte : Une décision antérieure imposait à la SCI CCLB de régulariser par écrit un bail commercial sous…Cite : Article L. 251-2
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Code de la construction et de l’habitation, article L251-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l251-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/