Jurisprudence

Cour administrative d’appel de Douai, 4e chambre – formation à 3, 21/05/2026, 25DA00623, Inédit au recueil …

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⚖️ Cour administrative d’appel de Douai

📂 Fiscalité

🏷️ Cession d’établissement

Informations clés

Juridiction

Cour administrative d’appel de Douai

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Cession d’établissement

Textes cités

Article 1518 B du code général des impôts, Article 310 HA de l’annexe II au code général des impôts, Article 1402 du code général des impôts, Article 1403 du code général des impôts, Article R. 811-1 du code de justice administrative, Article R. 741-7 du code de justice administrative, Article R. 741-2 du code de justice administrative, Article R. 611-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Une entreprise industrielle a acquis successivement, par deux actes distincts, d’une part un fonds de commerce en 2015, d’autre part des immeubles en 2016. L’acte de cession immobilière de 2016 ne portait que sur deux parcelles sur quatre constituant le site industriel. L’entreprise a demandé une réduction de ses cotisations foncières et de taxe foncière, en invoquant l’application d’une valeur locative plancher au titre d’une cession d’établissement. Elle arguait également d’une erreur matérielle dans la rédaction de l’acte de 2016 et de l’absence de publicité foncière. Le tribunal administratif a rejeté ces demandes. L’entreprise conteste ce jugement en appel, soulevant également des moyens de régularité procédurale.

Références de jurisprudence

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