Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fiscalité

🏷️ Taxe annuelle sur les locaux

Un contribuable a saisi le tribunal administratif de Melun en vue d’obtenir la décharge de cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement pour les années 2018 à 2021, ainsi que des pénalités correspondantes. Le tribunal administratif a rejeté cette demande par jugement du 1er octobre 2025. Le contribuable a alors formé un pourvoi devant le Conseil d’État, demandant l’annulation du jugement et le rejet de sa demande au fond, ainsi que des frais de procédure. Le Conseil d’État a examiné la question de sa propre compétence et de celle de la juridiction d’appel compétente.

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