Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R322-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître d’un appel formé contre un jugement d’un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège.
Renvois
Cité par 1
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R322-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-1-du-code-de-justice-administrative/