Jurisprudence
Conseil d’État, 9ème chambre, 29/06/2026, 513256, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Fiscalité
🏷️ Taxe sur les logements vacants
Résumé
Un héritier a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État pour contester un jugement du tribunal administratif de Nancy rejetant la demande de dégrèvement de son auteur concernant plusieurs impôts locaux : taxe foncière sur propriétés bâties (années 2001 à 2024), taxe annuelle sur logements vacants (années 2017 à 2023), taxe d’habitation (années 2017 à 2023) et taxe annuelle sur friches commerciales (année 2024). L’héritier invoquait notamment une violation des règles de motivation du jugement et une erreur de droit concernant l’appréciation du caractère indépendant de la volonté du contribuable quant à la vacance des locaux. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi, considérant que la taxe sur les logements vacants ne relève pas de sa compétence et que les demandes relatives aux autres impôts ne présentaient aucun moyen sérieux d’admission.