Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Contrôle fiscal sur pièces

Un contribuable a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2013 à 2015 et d’un contrôle sur pièces au titre de 2016. Trois propositions de rectification ont été dressées, prévoyant des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de majorations. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. En appel, le contribuable conteste la régularité de la procédure, invoquant notamment l’absence d’avis d’examen pour 2016, le défaut de notification des propositions de rectification, le dépassement des délais de contrôle, l’insuffisance de motivation et l’absence d’avis de mise en recouvrement. Il conteste également le bien-fondé des impositions et le cumul des pénalités. La cour confirme le rejet en jugeant que le contrôle sur pièces était régulier, que les propositions de rectification ont été régulièrement notifiées, que les délais de reprise ont été correctement prorogés en raison des demandes d’assistance administrative, que les propositions étaient suffisamment motivées et que les majorations ne cumulaient pas illégalement.

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