Jurisprudence

2026, 24TL01437, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Fiscalité

🏷️ Contrôle sur place

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

CAA de TOULOUSE

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Contrôle sur place

Textes cités

Article L. 13 du livre des procédures fiscales, Article 195 A de l’annexe II au code général des impôts, Article 286 du code général des impôts, Article 1010 B du code général des impôts, Article L. 53 du livre des procédures fiscales, Article 172 bis du code général des impôts, Article 46 B de l’annexe III au code général des impôts, Article 46 C de l’annexe III au code général des impôts, Article 46 D de l’annexe III au code général des impôts, Article L. 52 du livre des procédures fiscales, Article 92 du code général des impôts, Article 88 du code général des impôts, Article 206-2 du code général des impôts, Article 238 bis K du code général des impôts, Article L. 66 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, Article 19 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, Article 1010-0 A du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Une société civile immobilière a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période 2017-2019, couvrant la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les véhicules de société. À l’issue du contrôle, l’administration a adressé une proposition de rectification comportant des rappels de taxes. Un contrôle sur pièce ultérieur a généré des rappels supplémentaires de taxe sur les véhicules pour 2020. Les réclamations ont été rejetées. Le tribunal administratif a confirmé ce rejet. La société a interjeté appel en contestant la régularité de la procédure et le bien-fondé des impositions, notamment en invoquant le dépassement du délai de trois mois et l’inapplicabilité de certains régimes fiscaux.

Références de jurisprudence

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