Jurisprudence

⚖️ CAA de NANTES

📂 Fiscalité

🏷️ Déductibilité des indemnités transactionnelles

Un contribuable a fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux des années 2017, 2018 et 2019. Une proposition de rectification a été adressée le 18 février 2021. Le contribuable a formulé des observations écrites le 29 mars 2021 et un recours hiérarchique le 9 mars 2021, suivi d’un entretien le 20 avril 2021. L’administration a répondu le 25 novembre 2021. Les cotisations supplémentaires ont été mises en recouvrement le 30 avril 2022. Deux réclamations ont suivi, la première partiellement admise, la seconde rejetée. Le tribunal administratif a réduit partiellement la base imposable des revenus fonciers de 817 euros et rejeté le surplus des conclusions. Le contribuable conteste ce rejet en appel, notamment concernant la déductibilité d’une indemnité transactionnelle versée à un salarié et celle d’une pension alimentaire versée à sa mère.

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