Jurisprudence

2026, 25MA00400, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de MARSEILLE, 3ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Déductibilité fiscale

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

CAA de MARSEILLE, 3ème chambre

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Déductibilité fiscale

Textes cités

Article 39 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts, Article 38 sexies de l’annexe III au code général des impôts, Article L. 123-14 du code de commerce, Article 322-1 du plan comptable général, Article 214-6 du plan comptable général, Article 38, 4 bis du code général des impôts, Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du code de justice administrative

Résumé

Une société a reçu un fonds de commerce en 1992 pour 4,3 millions d’euros. En 2002, une provision de 2,7 millions d’euros a été constituée pour dépréciation. Cette provision a été maintenue en comptabilité pendant dix ans. L’administration fiscale a remis en cause cette provision en la réintégrant au résultat de l’exercice 2012, premier exercice non prescrit, générant des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés pour 2012 et 2013. La société a contesté cette rectification en arguant que le fonds était totalement déprécié, invoquant notamment le droit à l’erreur et une doctrine administrative. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La société a interjeté appel.

Références de jurisprudence

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