Un contribuable a reçu une mise en demeure du 13 octobre 2021 pour le paiement de suppléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux établis au titre de 2009. Il a formé une opposition en invoquant le sursis de paiement, soutenant qu’une procédure contentieuse était en cours. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. En appel, la cour relève que le contribuable avait déjà reçu une mise en demeure antérieure du 29 mai 2018 pour les mêmes sommes. Dès cette première mise en demeure, il pouvait invoquer le sursis de paiement puisqu’une demande en décharge des impositions avait été présentée le 2 janvier 2014. La réclamation contre la mise en demeure du 13 octobre 2021 ne satisfait donc pas aux conditions de délai prévues par l’
article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales. Le contribuable ne produit aucune preuve de la réception de son opposition à la première mise en demeure.