Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON, 2ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Délai de reprise

Un contribuable domicilié en France a détenu un compte bancaire non déclaré en Suisse depuis 2006. En août 2016, il a spontanément communiqué à l’administration les relevés bancaires de ce compte et déposé des déclarations rectificatives pour les années 2006 à 2013. L’administration a ensuite engagé un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 à 2016. Sur la base des relevés communiqués, elle a imposé les sommes transférées sur ce compte au titre des années 2007 à 2013 en application de l’article 1649 A du code général des impôts, assorties de majorations de 40 % pour manquement délibéré. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’appelant conteste la régularité de la procédure et le bien-fondé des impositions, notamment en invoquant une incompatibilité avec le droit de l’Union européenne et l’absence de preuve du caractère imposable des avoirs.

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