Jurisprudence

⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Fiscalité

🏷️ Saisies administratives

Une société espagnole exerçant son activité en France par un établissement stable a été destinataire d’un avis de mise en recouvrement de rappels de TVA en 2017. Le pôle recouvrement a procédé à trois saisies administratives à tiers détenteur le 21 octobre 2020, appréhendant 14 144 euros auprès de clients. La société a formé une opposition à poursuites en janvier 2021, puis une contestation administrative en septembre 2022, bien au-delà du délai de deux mois légal. Elle a saisi le tribunal administratif en novembre 2023 pour obtenir la restitution des sommes saisies. Le tribunal a rejeté sa demande comme tardive. La cour confirme ce rejet en considérant que la demande relève du contentieux du recouvrement et que les délais procéduraux n’ont pas été respectés.

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