Jurisprudence

⚖️ CAA de NANCY

📂 Fiscalité

🏷️ Valeur d’acquisition des titres

Un contribuable a cédé en 2015 des actions de la Banque de la Réunion reçues à titre gratuit. Il avait recueilli la nue-propriété lors du décès de son père en 1985 et recouvré la pleine propriété lors du décès de sa mère en 2007. L’administration a retenu comme valeur d’acquisition le cours de l’action au 7 mars 1985 pour calculer la plus-value imposable. Le contribuable conteste cette valeur et demande l’application d’un coefficient d’érosion monétaire. Il soutient également que la procédure de contrôle était irrégulière et que les rôles d’imposition comportaient des vices. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour confirme ce rejet en jugeant que le cours de l’action à la date d’extinction de l’usufruit ne peut servir de base d’imposition et qu’aucune correction pour inflation n’est admissible.

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