Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Fiscalité

🏷️ Distribution occulte

Une société a acquis un ensemble immobilier en 2008 pour 2 100 000 euros, y a réalisé des travaux et constructions pour plus de 1,7 million d’euros, puis l’a cédé en décembre 2016 pour 1 958 779 euros à une autre société dont le demandeur détenait 10 % des parts. L’administration a estimé la valeur vénale à 2 531 164 euros et a considéré que l’écart de 573 164 euros constituait une distribution occulte de bénéfices. Elle a réintégré cette somme dans le revenu du demandeur au titre de revenus de capitaux mobiliers, majorée d’un coefficient de 1,25 et assortie de pénalités. Le tribunal administratif a partiellement réduit la valeur vénale mais rejeté le surplus de la demande. Le demandeur conteste l’évaluation de la valeur vénale et l’application de l’article 111 c. du code général des impôts.

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