Jurisprudence

⚖️ CAA de NANTES, 1ère chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Établissement stable

Une société de droit luxembourgeois exerçait une activité de conception et commercialisation de maisons sphériques. Elle disposait d’un établissement stable en France, géré par son administrateur résidant à Quimper, qui prenait les décisions stratégiques et développait les réseaux commerciaux depuis les locaux d’une filiale française. L’administration a procédé à une vérification de comptabilité portant sur 2003-2010 et constaté que la société n’avait pas déposé les déclarations fiscales obligatoires en France malgré plusieurs mises en demeure. Des rehaussements d’impôt sur les sociétés et des rappels de TVA ont été établis, assortis de la majoration de 80 % pour activité occulte. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La société a relevé appel.

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