Jurisprudence
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21/04/2026, 24BX01221, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ CAA de BORDEAUX
📂 Fiscalité
🏷️ Évaluation d’office de la TVA
Résumé
Une SASU exerçant une activité de réparation et de traitement de déchets a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2020. L’administration a adressé des avis de vérification au siège social et à l’adresse personnelle du représentant légal, lesquels ont été retournés ou non réclamés. Après deux mises en garde et un procès-verbal d’opposition à contrôle, l’administration a procédé à une évaluation d’office de la TVA collectée, sans retenir aucune déduction faute de factures présentées. La société a demandé la décharge des rappels et pénalités. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour confirme ce rejet, estimant que le comportement du représentant légal—absence de suivi malgré les courriers à son adresse personnelle et absence de réaction après l’entretien téléphonique—caractérise l’opposition à contrôle fiscal justifiant l’évaluation d’office.