Jurisprudence

2026, 25PA03367, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Réduction de capital

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de PARIS

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Réduction de capital

Textes cités

Article 120 du code général des impôts, Article 80 bis du code général des impôts, Article 163 bis C du code général des impôts, Article 150-0 B du code général des impôts, Article 150-0 D du code général des impôts, Article 1649-0 A du code général des impôts, Article L. 10 du livre des procédures fiscales, Article L. 23 A du livre des procédures fiscales, Article L. 12 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 B du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Un apporteur a cédé à une société belge, en sursis d’imposition, des titres acquis par exercice d’options de souscription. Ces titres, achetés 131 millions d’euros, ont été valorisés 368 millions d’euros au bilan de la société bénéficiaire. Lors d’une réduction de capital de cette dernière, la société a versé à l’apporteur 50 millions d’euros. L’administration a considéré que seule une partie constituait un remboursement d’apport, le reste étant une distribution imposable. Le tribunal avait rejeté cette position. Le Conseil d’État a cassé cet arrêt. La cour, saisie à nouveau, confirme que l’excédent du remboursement sur le prix d’acquisition initial doit être imposé comme distribution, soit 32 millions d’euros.

Références de jurisprudence

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