Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ plus-value immobilière

Un vendeur a acquis quatre lots à usage de bureaux pour 1 730 000 euros, puis les a cédés à une société dont il détenait 90 % des parts pour 1 850 000 euros. Cette société a immédiatement revendu les trois lots litigieux à des tiers pour un usage d’habitation à des prix significativement supérieurs (920 000, 1 000 000 et 980 000 euros contre 600 000, 640 000 et 610 000 euros). L’administration a imposé la différence comme revenu disponible auquel le vendeur avait volontairement renoncé. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La cour d’appel confirme cette décision, estimant que le vendeur connaissait la valeur réelle des biens et a sciemment accepté un prix inférieur à leur valeur marchande.

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