Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 13/05/2026, 25LY02419, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de LYON, 2ème chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Plus-value immobilière
Résumé
Une associée d’une SCI détenant 33 % des parts a levé l’option d’achat d’un crédit-bail portant sur un bâtiment professionnel et une maison d’habitation le 4 août 2014. La SCI donnait ces biens en sous-location et tirait des revenus en bénéfices non commerciaux. À la levée d’option, l’activité a changé de nature, passant de sous-location à location directe, taxable en revenus fonciers. L’administration a imposé la plus-value de 297 841 euros selon la valeur vénale de 202 000 euros pour la maison, déterminée par avis du service des domaines. L’associée conteste cette valeur en invoquant le prix de 60 979 euros fixé dans une promesse unilatérale de vente datée de 1995. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. La cour confirme le rejet, estimant que la valeur vénale doit être déterminée à la date de la levée d’option selon les données du marché, sans considération du prix antérieurement convenu.