Jurisprudence

⚖️ CAA de BORDEAUX

📂 Fiscalité

🏷️ Imposition des détournements

Une aide-comptable a détourné des fonds de son employeur par création de faux comptes fournisseurs, falsification de factures et comptabilisation d’écritures fictives. Condamnée pénalement, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu pour un montant total de 232 536 euros au titre des années 2015 à 2017. L’administration a imposé les sommes détournées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon la procédure d’évaluation d’office. La contribuable a contesté cette imposition en arguant que son employeur aurait dû mieux contrôler ses responsabilités, que la procédure était irrégulière faute de mise en demeure et de débat contradictoire, et que les sommes auraient dû être classées en revenus de capitaux mobiliers. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour d’appel confirme ce rejet, jugeant que la qualification fiscale des détournements n’est pas affectée par les manquements de l’employeur et que la procédure d’évaluation d’office était régulière en l’absence de mise en demeure du fait du caractère occulte de l’activité.

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