Jurisprudence

2026, 24TL01184, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Fiscalité

🏷️ Imposition des revenus étrangers

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de TOULOUSE

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Imposition des revenus étrangers

Textes cités

Article 4 A du code général des impôts, Article 4 B du code général des impôts, Article 1649 A du code général des impôts, Article 1729-0 A du code général des impôts, Article 1736 du code général des impôts, Article 1600-0 S du code général des impôts, Article 235 ter du code général des impôts, Article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales, Article L. 12 du livre des procédures fiscales, Article L. 47 du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 D du livre des procédures fiscales, Article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, Article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, Article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, Article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Article 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 51 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Résumé

Des contribuables de nationalité allemande, fiscalement domiciliés en France, ont contesté des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales relatives à des revenus de source espagnole, allemande et suisse, ainsi qu’une amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts à l’étranger. Le tribunal administratif a rejeté leurs demandes. En appel, les contribuables ont soulevé plusieurs moyens : irrégularité de la procédure d’imposition, défaut de notification régulière des actes, violation du principe d’unicité de la législation sociale, droit à l’imputation de crédits d’impôt conventionnels, insuffisance de motivation de l’amende et atteinte aux principes de libre circulation des capitaux et de proportionnalité. La cour a partiellement accueilli le recours en reconnaissant le droit à l’imputation des crédits d’impôt sur les prélèvements sociaux pour les années 2016 et 2017.

Références de jurisprudence

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