Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS, 7ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Intérêts moratoires

Une société belge a demandé la restitution de retenues à la source prélevées sur des dividendes perçus en 2005 et 2006. Après le rejet de sa réclamation, le tribunal administratif avait d’abord prononcé la restitution en 2011, mais cet arrêt a été annulé en 2015. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi en 2016. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé en 2018 que ces retenues violaient le droit de l’Union. La société a alors demandé à l’administration un dégrèvement d’office en 2019. Le tribunal administratif a prononcé une restitution partielle en cours d’instance mais a rejeté la demande d’intérêts moratoires. La cour administrative d’appel confirme ce rejet au motif que, bien que l’administration soit tenue de réexaminer la situation en vertu du droit de l’Union, les conclusions relatives aux intérêts sont irrecevables faute de litige né et actuel avec le comptable.

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