Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*211-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d’office le dégrèvement ou la restitution d’impositions qui n’étaient pas dues, jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d’instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.
La direction générale des finances publiques peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d’office prévus au III de l’article 1414 et à l’article 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d’habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat.
La direction générale des finances publiques peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d’office prévus au III de l’article 1414 et à l’article 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d’habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat.
Modifications effectuées en conséquence de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 5-I-4° et III-3.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 23/10/2026, 51033623 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 23/10/2026, 510336 → Fiscalité → Réclamation fiscale : Le Conseil d’État juge tardive la demande de dégrèvement d’office présentée pour les cotisations…Cite : Article R. 211-1
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Livre des procédures fiscales, article R*211-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-1-du-livre-des-procedures-fiscales/