Jurisprudence

Conseil d’État, 9ème chambre, 12/02/2026, 503743, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ Conseil d’État

📂 Fiscalité

🏷️ Motivation de la proposition de rectification

Informations clés

Juridiction

Conseil d’État

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Motivation de la proposition de rectification

Textes cités

Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article 7 de l’article 158 du code général des impôts, Article 111 du code général des impôts, Article 109 du code général des impôts, Article L. 821-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Résumé

Un associé-gérant a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014 à 2016 suite à la vérification de comptabilité de sa société. L’administration a réintégré dans ses revenus imposables des revenus réputés distribués, notamment au titre de recettes dissimulées reconstituées. Le demandeur a contesté ces impositions devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande. La cour administrative d’appel a confirmé ce rejet. Le Conseil d’État a annulé partiellement l’arrêt d’appel en constatant que la proposition de rectification adressée au contribuable présentait une motivation insuffisante concernant les revenus réputés distribués au titre des années 2014 et 2015 correspondant aux recettes dissimulées, faute d’exposer les modalités de reconstitution et de ne pas renvoyer expressément à la proposition notifiée à la société.

Références de jurisprudence

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