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Après avoir constaté l’installation d’une activité de restauration et la cession d’une branche du fonds à la société Délices de Pelletan, l’administration lui a infligé une amende de 500 euros et a prononcé la fermeture définitive du débit, avec effet antérieur à la date de la décision. Le recours gracieux a été rejeté.
La juridiction d’appel valide la substitution de la base légale et écarte les autres moyens, mais annule la fermeture uniquement pour la période antérieure à sa décision, au nom du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.